Mentions Légales - CGV

MENTIONS LEGALES

Société exploitante: IndieSleeve. d(-_-)b
Numéro de SIRET: 792 292 104 00017.
TVA non applicable, article 293B du CGI.
Code APE: 4799B.

Siège social:
16, rue st - antoine
75004 PARIS
France.

Webmaster:
Nicolas Baron.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Application
Les présentes conditions générales de vente visent à régir les relations contractuelles entre www.indiesleeve.com, ci-après désigné IndieSleeve, et toute personne effectuant un achat par le biais du site www.indiesleeve.com, ci-après désigné acheteur.
Le fait d'effectuer une commande sur www.indiesleeve.com à IndieSleeve implique l’acceptation entière et sans réserve de l’ensemble de nos conditions générales de vente.

Réciproquement, IndieSleeve s’engage à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes conditions de vente.
IndieSleeve se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande réalisée par l’acheteur.

Article 2 – Produits
Tous les produits vendus par IndieSleeve sont neufs.
IndieSleeve s’efforce de mettre en œuvre un descriptif complet des produits disponibles par le biais des caractéristiques et photographies.
Les caractéristiques figurant sur les fiches descriptives des produits proposés par IndieSleeve sont établies à partir des données communiquées par les fournisseurs, sous réserve de la validité des informations.
IndieSleeve s’engage à fournir des clichés les plus fidèles possibles, mais ceux-ci ne peuvent assurer une conformité parfaite avec le produit. Les photographies ont une valeur exclusivement indicative.
Dans l’esprit d’une perfectibilité du site, IndieSleeve incite les visiteurs à signaler toute information erronée qui pourrait figurer sur une fiche produit.

Les produits proposés à la vente sont disponibles pour une durée déterminée par IndieSleeve et dans la limite des stocks disponibles. Seule la réception d'une facture au format PDF produite par IndieSleeve à l’adresse e-mail de l’acheteur garantit la disponibilité d’un produit.

Article 3 – Prix
Les prix affichés sur IndieSleeve sont indiqués en euros et nets de taxes (TVA. non applicable, art. 293 B du CGI.).
Les prix des produits ne comprennent pas la participation aux frais de port et d'emballage.
Le montant des frais de port est indiqué dans notre rubrique intitulée « Livraison - France »  , ainsi qu'au moment de la validation de la commande sur la plateforme de paiement sécurisé PayPal et est soumis à l’acceptation de l’acheteur.
IndieSleeve se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à l’enregistrement de la commande.
Les produits en vente restent la propriété de IndieSleeve jusqu’au paiement total du prix indiqué.

Article 4 – Modalités de commande
Tout acheteur déclare et garantit avoir la capacité juridique pour commander sur IndieSleeve.
L’acheteur certifie, à la date de la commande, avoir au moins 18ans ou être titulaire d’une autorisation juridique permettant d’effectuer un achat sur IndieSleeve.
L’acheteur garantit également qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour la transaction et qu’il ne s’agit pas d’une carte utilisée de manière frauduleuse, puis s’engage à ce que celle-ci soit suffisamment provisionnée pour couvrir les achats effectués.
Tout achat opéré sur IndieSleeve sera réputé avoir été réalisé par l’utilisateur du compte. L’ensemble des données enregistrées par IndieSleeve constituent la preuve des transactions passées par l’acheteur sur IndieSleeve.

La commande n’est validée que lorsque l’acheteur a payé sa commande. La confirmation équivaudra signature et acceptation des opérations réalisées.
IndieSleeve adresse alors par email à l'acheteur une facture au format PDF de la commande enregistrée, un numéro de suivi colissimo est ensuite communiqué à l'acheteur le jour de l’expédition des produits.

Article 5 – Modalités de paiement
Le règlement de la commande s'effectue sur la plateforme de paiement sécurisée PayPal.
La commande confirmée par IndieSleeve ne sera effective qu’à compter de l’accord des centres de paiement bancaire, sous condition suspensive de la disponibilité du produit.
En cas de refus de l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement suspendue et IndieSleeve prendra le soin de le signaler à l’acheteur par email.
Par ailleurs, IndieSleeve se réserve le droit de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige.

Article 6 – Sécurité des paiements
IndieSleeve fait appel à la plateforme de paiement en ligne PayPal qui traite de façon sécurisée le paiement de l'acheteur grâce au système de sécurisation SSL (Secure Socket Layer). Cela signifie que toutes les données sont cryptées de manière à rendre impossible leur récupération par des tiers.
Aucun tiers n’a accès aux informations confidentielles relatives au paiement.
En tout état de cause et à la suite d'un paiement de l'acheteur, IndieSleeve n'a jamais connaissance des données bancaires confidentielles de ses clients. Le numéro de carte de crédit/débit n'est jamais communiqué à IndieSleeve.

De plus, Paypal est le seul établissement bancaire à posséder les modules de contrôle, d’alerte et de blocage en cas de fraude, les plus efficaces du marché, protégeant ainsi toutes les données confidentielles liées au moyen de paiement.

Article 7 – Indisponibilité des produits
Malgré l’ensemble des précautions mises en œuvre, un produit commandé et acheté pourrait être indisponible.
Dans l’éventualité d'une indisponibilité d’un produit commandé avant l’expédition de celui-ci, IndieSleeve informe l’acheteur par email, dans un délai de 48 heures, sous quel délai ce produit pourrait être livré.
En cas d'indisponibilité permanente, conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, IndieSleeve s’engage à rembourser intégralement le produit par l'intermédiaire de la plateforme de paiement PayPal.

Article 8 – Modalités de livraison
Les commandes effectuées sur IndieSleeve sont livrées par La Poste en mode Colissimo Suivi en France Métropolitaine, à Monaco et en Corse uniquement.
Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée au moment de la commande et ne concernent que les zones géographiques ci-dessus mentionnées.
Ni La Poste, ni IndieSleeve, ne peut être tenu responsable d’une non-délivrance due à une adresse de livraison erronée ou incomplète.
Il est fortement conseillé à l’acheteur d’ajouter un numéro de téléphone au moment de la commande sur la plateforme PayPal.
Les délais moyens et habituels d'expédition, correspondant aux délais de traitements de la commande, sont de 2 à 3 jours ouvrés après réception du paiement ou de 4 à 10 jours ouvrés dans l'hypothèse d'une rupture de stock momentannée.

Si l’acheteur n’a pas été livré dans les trente jours à compter de la date commande, le contrat de vente peut être résilié et l’acheteur remboursé.
En cas d’absence du client lors du premier passage du livreur, La Poste déposera un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où l'acheteur pourra retirer son colis sur présentation de sa pièce d'identité. Le fait que l'acheteur soit absent lors de la première livraison ne sera pas considéré comme retard.
En cas de différents cas de force majeure reconnus par la jurisprudence Française, les délais de livraison peuvent être prolongés.

Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose de sept jours francs, à compter de la date de réception de sa commande, pour faire retour de sa commande. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Si le produit ne convient pas, l'acheteur pourra retourner à IndieSleeve sa commande afin d'en obtenir son remboursement, les frais de port demeurant à la charge de l’acheteur. L’acheteur doit conserver toute preuve du retour.
Le droit de rétractation peut avoir lieu avant la fin de la vente, ce qui peut éviter les frais de port à l’acheteur.
Les produits retournés usés, incomplets, abimés ou endommagés ne sont pas repris. Les retours sont acceptés si les produits retournés demeurent identiques à celui de leur expédition.

Article 10 – Garantie et responsabilité
Les acheteurs d' IndieSleeve jouissent des dispositions de la garantie légale des vices cachés. Si le produit livré ne correspond pas à la description de la fiche produit ou présente un vice caché, l’acheteur a la possibilité de retourner le produit.
Si le produit est défectueux, l’acheteur est invité à le retourner dans les plus brefs délais. Le produit sera remplacé ou remboursé, en fonction de la disponibilité de celui-ci ou de la décision de l’acheteur.

La responsabilité d'IndieSleeve ne peut excéder le montant du produit commandé.
Aucune indemnité ne peut être sollicitée en dehors de celles prévues par le Code de la Consommation.

Si un problème apparaît, l’acheteur contacte en premier lieu IndieSleeve afin d’obtenir une solution amiable. En cas de litige, le Tribunal de Grande Instance de Paris sera seul compétent.

Article 11 – Retour
Les produits retournés doivent être expédiés en mode Colissimo Suivi à l'adresse suivante:
IndieSleeve
Nicolas Baron
16, rue St - Antoine
75004 PARIS
Aucun envoi simple sans suivi ne sera accepté.
Le remboursement des articles est réalisé via PayPal , les frais de port d'expédition et de retour restant à la charge de l'acheteur.

Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site IndieSleeve sont et demeurent la propriété intellectuelle de leurs propriétaires respectifs.
A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit autre que privé, même partiellement, sans l’accord de IndieSleeve.
Toute apposition de lien simple ou hypertexte, en utilisant la technique du « framing » ou du « deep linking » à destination du site www.indiesleeve.com est strictement interdit sans l'accord de IndieSleeve.
IndieSleeve ou toute autre partie de ce site est strictement interdit à la reproduction, à la copie et à l’exploitation, à des fins quelconques, sans autorisation expresse et écrite.
Toute copie, utilisation pour des raisons commerciales et tout parasitisme fondé sur le même mode de vente que IndieSleeve est strictement interdit et pourra donner lieu à des poursuites et sanctions, en matière de violation des droits de propriété intellectuelles.

Article 13 – Données confidentielles
IndieSleeve s’engage à utiliser ces informations exclusivement dans le cadre de l’exploitation de son site. A ce titre, IndieSleeve s’engage ni à commercialiser ou louer à un tiers l’ensemble des données concernant les acheteurs. Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi « Informatique et libertés » du 6 Janvier 1978, les acheteurs disposent d’un droit d’accès, de modification et de suspension des données les concernant. Pour cela, l'acheteur peut l’exercer en nous écrivant dans la rubrique « Nous Contacter ».

Pour toute information complémentaire, merci de nous contacter à la rubrique « Nous Contacter ».